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Le droit à l'information sur la retraite

Information des assurés sur leur retraite

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, en effet, un droit pour tout assuré d'obtenir des informations sur sa situation individuelle en matière de retraite. Dès l'entrée d'une personne dans la fonction publique, un Compte Individuel Retraite (CIR) est créé, alimenté et mis à jour tout au long de la carrière par les administrations.

Par ailleurs, un groupement d'intérêt public "GIP Information Retraite" a été mis en place, constitué par l'ensemble des régimes de retraite, qui a défini deux types de documents qui devront être adressés à toute personne à différentes échéances au cours de sa vie professionnelle. Depuis la loi de janvier 2014, l'union retraite a succédé au "GIP Information Retraite".

Deux ans avant l'année des 55 ans, la Division Académique des Pensions et des Prestations (DAPP) adresse un questionnaire afin d’étudier les droits à pension à chaque personnel en poste dans l'académie. Ce dossier doit être renseigné et complété par l'agent qui en fera retour à la DAPP pour instruction. Ce travail, préalable aux demandes d'admission à la retraite, permet de préparer les dossiers individuels et s'inscrit directement dans la démarche "d'information retraite" initiée par le Gouvernement mais également d'alimenter le CIR.

Le relevé de situation individuelle (RSI)

C'est un relevé de carrière qui récapitule tous les régimes de retraite auxquels a cotisé l'assuré. Pour les services effectués à l'Education Nationale, les informations figurant sur le RSI sont extraites des bases de gestion des services de personnels (rectorat, DASEN,)
Il est mis en place progressivement depuis le 1er juillet 2007. Ce relevé vous sera adressé automatiquement sur votre adresse mèl professionnelle à partir de vos 35 ans puis tous les cinq ans. Vous pourrez aussi le demander vous-même à tout moment, en vous connectant au site www.info-retraite.fr à la rubrique « j’accède à mon compte retraite ».

L'estimation indicative globale (EIG)

Le volet Fonction Publique de l'estimation indicative globale (EIG) contient les informations portées sur le RSI auxquelles s'ajoutent d'autres éléments entrant dans le calcul de la pension (bonifications, majorations...) ajoutées par la DAPP au vu du questionnaire reçu et un tableau d'évaluation du montant de la retraite englobant tous les régimes de retraite selon plusieurs hypothèses de départ.

L'EIG est généralisée depuis juillet 2010. Elle est adressée automatiquement à toute personne atteignant 55 ans puis tous les 5 ans jusqu’à ses 65 ans inclus.

En plus des informations figurant sur le relevé de situation individuelle, l’estimation indicative globale fournira une évaluation du montant total de la retraite de base et complémentaire, à différent âges clé.

L’EIG est déposé systématiquement sur votre compte retraite sur info-retraite.fr ou si vous n’avez pas encore créé votre compte personnel envoyé à votre adresse électronique professionnelle.

Dates d'envoi des RIS et EIG

Ces deux documents font l'objet d'un envoi par le service des Retraites de l’Etat à votre adresse mail professionnelle.ou sont déposés sur le compte retraite créé par l’agent sur info-retraite.fr
Les premiers envois de documents ont eu lieu en septembre 2007 pour deux cohortes, celle des 50 ans pour le Relevé de situation individuelle (RIS) et celle des 58 ans pour l'Estimation indicative globale (EIG). Depuis 2010, le RIS concerne 4 cohortes par an (les 35/40/45/50 ans de l’année en cours) et l'EIG 3 cohortes (55/60/65 ans, de l’année en cours) depuis 2016.
Années d'envoi des RIS et EIG

À quoi servent ces documents ?

Ils permettent de :

  • retracer l'ensemble de votre carrière, dans un document commun à tous vos organismes de retraite ;
  • vérifier régulièrement les informations vous concernant ;
  • connaître le montant de votre future retraite selon votre âge de départ (pour l'estimation indicative globale).

Attention

Les documents reçus ont une valeur purement informative. Pour obtenir votre retraite, vous devrez déposer une demande auprès de vos régimes de retraite, au moment où vous aurez décidé de partir. C'est à ce moment là que le montant définitif de votre retraite vous sera communiqué.

Entretien information retraite

À partir de 45 ans, vous pouvez demander un entretien information retraite qui permet de faire le point avec un expert du Service des Retraites de l’Etat sur votre future retraite au 02.40.08.87.65.

Ouverture de l’espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

Depuis le 1er février 2018, le SRE a ouvert sur internet l’espace numérique sécurisé des agents public : ensap.gouv.fr
Ce portail vous permet d’accéder à votre compte individuel de retraite et d’effectuer des simulations du montant de votre future pension de l’Etat dès l’âge de 45 ans.

L’ensemble des bonifications n’est inclus qu’à partir de l’âge de 55 ans dans le cadre de la préparation de l’EIG.

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Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 06/11/2018