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Destinataires

Mesdames directrices d’écoles publiques
Messieurs les directeurs d'écoles publiques
Mesdames, Messieurs les cheffes d’établissement d’écoles privées
Mesdames, Messieurs les chefs d’établissement d’écoles privées
Mesdames, Messieurs les membres du RASED
Mesdames, Messieurs les secrétaires de direction
Mesdames, Messieurs les secrétaires de circonscription
s/c
Mesdames, Messieurs les inspectrices chargées d’une circonscription du premier degré
Mesdames, Messieurs les inspecteurs chargés d’une circonscription du premier degré
Mesdames, Messieurs les Cheffes d’établissement publics et privés
Mesdames, Messieurs les Chefs d’établissement publics et privés
Mesdames, Messieurs les Directeurs-trices Adjoints Chargés de SEGPA
orientation

Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré – rentrée 2022

Du 25/11/2021 au 25/03/2022

La présente circulaire départementale vise à préciser les modalités pédagogiques et administratives de mise en œuvre des dispositions pour une pré-orientation ou une orientation en SEGPA à la prochaine rentrée de septembre 2022.

Références :
  • Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
  • Décret du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège
  • Arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d’enseignement général et professionnel adapté
  • Circulaire n°2015-175 du 28 octobre 2015 relative aux sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)
  • Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles


A – Les éléments de contexte

Vis-à-vis de l’enjeu majeur que constitue la réussite du plus grand nombre d’élèves, la SEGPA a toute sa place dans le traitement de la grande difficulté scolaire. Ainsi, au sein d’un collège plus inclusif, elle doit permettre, pour les élèves issus de CM2 pré-orientés en SEGPA, de poursuivre les enseignements du cycle de consolidation, et pour l’ensemble des élèves en situation de grande difficulté scolaire d’être mieux pris en compte dans le cadre de leur scolarité en collège.

La notion de parcours sécurisé des apprentissages, adapté à chacun, apparaît alors centrale. Ainsi, en fin de CM2, les élèves qui présentent des difficultés graves et durables peuvent être inscrits, après décision de pré-orientation de la CDOEASD (Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré), en classe de 6ème de la SEGPA du collège. A l’issue de la première année en 6ème de collège, l’opportunité d’une orientation en SEGPA, que ce soit pour ceux bénéficiant d’une pré-orientation ou pour ceux qui n’en bénéficient pas, sera interrogée.

Les programmes d’enseignements de référence sont ceux du collège, avec les adaptations et aménagements nécessaires, conformément à l’article L.332-4 du code de l’Éducation.

La SEGPA a pour ambition d’accompagner chaque élève vers l’accès à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau 3, c’est-à-dire à un CAP.

Rappelons que, pour ce qui est du public concerné, la SEGPA n’a pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles de comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française.

Par ailleurs, la SEGPA scolarise également les élèves qui ont fait l’objet d’une décision d’orientation de la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au titre de leur Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). La situation de ces élèves n’est pas instruite en CDOEASD.

Enfin, les dispositions de l’article L.311-7 du code de l’Education, conférant un caractère exceptionnel au redoublement, ne peuvent considérer celui-ci comme une condition nécessaire à l’orientation des élèves en SEGPA. Pour ce qui est des élèves ayant une année de retard par rapport à leur classe d’âge et scolarisés en CM1, la poursuite de leur parcours de formation au sein du cycle s’impose, soit en classe de CM2 en septembre 2022.


B – L’organisation départementale

La démarche d’orientation concernera d’une part les élèves de CM2 qui seront pré-orientés et d’autres part les élèves actuellement scolarisés en collège, dont ceux qui ont été pré-orientés en 6ème SEGPA. Pour faciliter l’envoi des dossiers aux différents membres de la commission, nous vous remercions de ne pas utiliser d’agrafe.


B1 – Les principes généraux

La démarche d’orientation comporte deux phases distinctes :

  • la pré-orientation des élèves de CM2 en 6ème SEGPA
  • l’orientation des collégiens de 6ème SEGPA ou de 6ème en 5ème SEGPA


L’entrée en SEGPA à partir de la classe de 4ème doit garder un caractère exceptionnel
. En effet, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des enseignements adaptés dès les premières années du collège, il est souhaitable, pour les élèves concernés, que l'entrée en SEGPA s'effectue au plus tard au début du cycle des approfondissements (classe de cinquième).

Aucune demande d’orientation en 3ème SEGPA ne sera étudiée.

Dans tous les cas, l’accord de la famille ou des représentants légaux est nécessaire pour l’affectation éventuelle de l’élève en fonction des places disponibles.

En Loire Atlantique, les procédures reposent sur une organisation fondée sur deux commissions, une à Saint-Nazaire et une à Nantes, instruisant les dossiers de leurs secteurs. L’organisation et la présidence sont assurées par l’IEN ASH chargé du dossier des SEGPA sur le département.

B2 – La pré-orientation en fin de CM2

1 - Le calendrier

date limite d'envoi des dossiers aux coordonnateurs

CDOEASD de pré-orientation en 6ème SEGPA

vendredi 25 mars 2022

lundi 25 avril 2022

mardi 26 avril 2022


2 - Les pièces à fournir (sans agrafe)

  • Formulaire départemental de saisine 1er degré de la CDOEASD (cf. annexe 1), précisant la proposition du conseil des maîtres, et devant explicitement faire état d’une part de l’avis de la famille, et, d’autre part, de l’avis de l’IEN de la circonscription;
  • Bilan Pédagogique (cf. annexe 4) en usage dans le département, enrichi éventuellement de tout autre élément à la demande du coordonnateur (évaluations de la classe, productions écrites, etc.) ;
  • Bilan Psychologique étayé par des évaluations psychométriques ;
  • Evaluation Sociale (cf. annexe 5), obligatoire si un internat est envisagé pour répondre à un besoin éducatif spécifique (EREA) ;
  • Bilan Médical (si la situation de l’élève le justifie).

Une attention particulière doit être portée à la constitution de ce dossier.

L’instruction d’un dossier incomplet sera ajournée.

 

3 – Les modalités de transmission

Le directeur de l’école publique, ou le chef d’établissement de l’école privée, transmet le dossier à l’IEN de circonscription. Les chefs d’établissements de l’enseignement privé seront attentifs à bien adresser la demande d’orientation à l’IEN de leur circonscription pour avis.

Celui-ci émet un avis et transmet le dossier au coordonnateur de secteur qui a pour mission de préparer l’examen des propositions d’orientation. (Se référer à la liste des coordonnateurs de secteurs – annexe 6).
 

B3 – L’orientation au cours de la scolarité au collège

1 - Le calendrier

date limite d'envoi des dossiers aux coordonnateurs

CDOEASD second degré

 

vendredi 25 mars 2022

mercredi 27 avril 2022

 
 

 

2 - Les pièces à fournir (sans agrafe)

Deux situations seront à considérer :

→ Pour les élèves pré-orientés en 6ème SEGPA :

  • Formulaire départemental de saisine de la CDOEASD spécifique « Elève pré-orienté en 6ème SEGPA » (cf. annexe 2), précisant la proposition du conseil de classe de la 6ème SEGPA de l’élève, et devant explicitement faire état d’une part de l’avis de la famille, et d’autre part de l’avis circonstancié du chef d’établissement ;
  • Evaluation Sociale (cf. annexe 5) obligatoire si un internat est envisagé pour répondre à un besoin éducatif spécifique (EREA) ;
  • Bilan Médical (si la situation de l’élève le justifie).

Dans le cas où le conseil de classe émet un avis défavorable à une orientation en 5ème SEGPA, il conviendra d’organiser une équipe éducative formelle en présence des représentants de l’élève afin d’envisager les conditions de poursuite de scolarité.
 

→ Pour les élèves scolarisés en 6ème :

  • Formulaire départemental de saisine de la CDOEASD « second degré » (cf. annexe 3), précisant la proposition du conseil de classe, et devant explicitement faire état d’une part de l’avis de la famille, et d’autre part de l’avis circonstancié du chef d’établissement;
  • Bilan Pédagogique (cf. annexe 4) en usage dans le département, bulletins scolaires de l’élève, enrichis éventuellement de tout autre élément à la demande du coordonnateur (évaluations de la classe, productions écrites, etc.) ; 
  • Bilan Psychologique étayé par des évaluations psychométriques ;
  • Evaluation Sociale (cf. annexe 5) obligatoire si un internat est envisagé pour répondre à un besoin éducatif spécifique (EREA);
  • Bilan Médical (si la situation de l’élève le justifie).

 

Une attention particulière doit être portée à la constitution de ce dossier,

notamment pour ce qui est du bilan pédagogique.

L’instruction d’un dossier incomplet, ou présentant un bilan pédagogique indigent, sera ajournée.

 

3 – Les modalités de transmission

Le chef d’établissement émet un avis circonstancié et le transmet au coordonnateur de son secteur (cf. annexe 6) qui a pour mission de préparer l’examen des propositions d’orientation.
 

B3 – Les modalités de communication aux familles

A l’issue de ces travaux, les coordonnateurs de secteurs (cf. annexe n°6) informent les IEN du 1er degré et les chefs d’établissements privés et du 2nd degré publics concernés de l’avis porté sur chaque dossier. Une attention devra être portée vis-à-vis de la communication aux familles : un avis favorable de la commission n’entraine pas une affectation automatique en SEGPA.

La DIVEL envoie un courrier notifiant le refus d’orientation à l’issue de la CDO. A la réception de ce courrier, la famille a quinze jours pour faire appel de cette décision.

Les avis favorables à la pré orientation ou à l’orientation seront communiqués par la DIVEL en même temps que l’affectation ou l’inscription sur liste d’attente, dans le cadre du calendrier affelnet 6ème.
 

C – L’affectation

Il est important de rappeler les points suivants :

  • Les procédures d’orientation et d’affectation sont deux opérations distinctes ;
  • L’affectation des élèves relève de la compétence de l’IA-DASEN,
  • Les élèves orientés en SEGPA sont affectés au regard des capacités d’accueil et des vœux des familles. C’est pourquoi il est important de conseiller les parents d’inscrire deux vœux d’établissement;
  • Les élèves sur liste d’attente peuvent être affectés tout au long de l’année lorsque des places se libèrent.

Une circulaire relative à l’affectation viendra préciser les modalités d’affectation en SEGPA.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez au respect du calendrier établi et à la qualité des dossiers transmis.


Patricia GALLEAZI

Thématique :
Orientation - intégration des jeunes
Contact :
Dossier suivi par : Stéphane BIZEUL IEN ASH 1  02 51 81 69 43
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Rédigé par Nicolas Charles

M.A.J. le 25/11/2021