Vous êtes ici : Scolarité et vie de l'élève » Élèves à besoins particuliers » SEGPA » Demande d'orientation SEGPA

Destinataires

Mesdames, Messieurs les directeurs-trices d’écoles publiques
Mesdames, Messieurs les chefs-fes d’établissement d’écoles privées
Mesdames, Messieurs les membres du RASED
Mesdames, Messieurs les secrétaires de direction
Mesdames, Messieurs les secrétaires de circonscription
s/c
Mesdames, Messieurs les inspecteurs-trices chargés-es d’une circonscription du premier degré
Mesdames, Messieurs les Chefs-fes d’établissement publics et privés
Mesdames, Messieurs les Directeurs-trices Adjoints Chargés de SEGPA
orientation

Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré – rentrée 2021

Du 12/11/2020 au 31/03/2021

La présente note départementale et ses annexes visent à vous informer de l’organisation arrêtée au titre de cette année scolaire 2020-2021.

Références :
  • Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
  • Décret du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège
  • Arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d’enseignement général et professionnel adapté
  • Circulaire n°2015-175 du 28 octobre 2015 relative aux sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

Si la circulaire n°2015-175 du 28 octobre 2015 constitue notre cadre de référence et d’action pour ce qui est des Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA), la présente note départementale vise à vous informer de l’organisation arrêtée au titre de cette année scolaire 2020-2021.
 

A – Eléments généraux de mise en contexte

Vis-à-vis de cet enjeu majeur que constitue la réussite du plus grand nombre d’élèves, la SEGPA a toute sa place dans le traitement de la grande difficulté scolaire. Ainsi, au sein d’un collège plus inclusif, elle doit permettre, pour les élèves issus de CM2 pré-orientés de poursuivre les enseignements du cycle de consolidation, et pour l’ensemble des élèves en situation de grande difficulté scolaire d’être mieux pris en compte dans le cadre de leur scolarité en collège.

La notion de parcours de formation, sécurisé et adapté à chacun, apparaît centrale. Ainsi, en fin de CM2, les élèves qui présentent des difficultés graves et durables peuvent être inscrits, après avis de pré-orientation de la CDOEASD (Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré), en classe de 6ème de la SEGPA du collège. A l’issue de cette première année en 6ème de collège, l’opportunité d’une orientation en SEGPA, que ce soit pour ceux bénéficiant d’une pré-orientation ou pour ceux qui n’en bénéficient pas, sera interrogée.

Les programmes d’enseignements de référence sont ceux du collège, avec les adaptations et aménagements nécessaires, conformément à l’article L.332-4 du code de l’Education.

La SEGPA a pour ambition d’accompagner chaque élève vers l’accès à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.

Rappelons que, pour ce qui est du public concerné, la SEGPA n’a pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles de comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française.

Par ailleurs, la SEGPA scolarise également les élèves qui ont fait l’objet d’une décision d’orientation de la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au titre de leur Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). La situation de ces élèves n’est pas instruite en CDOEASD.

Enfin, les dispositions de l’article L.311-7 du code de l’Education, conférant un caractère exceptionnel au redoublement, ne peuvent considérer celui-ci comme une condition nécessaire à l’orientation des élèves en SEGPA. Pour ce qui est des élèves ayant une année de retard par rapport à leur classe d’âge et scolarisés en CM1, la poursuite de leur parcours de formation au sein du cycle s’impose, soit en classe de CM2 en septembre 2021.


B – L’organisation départementale

La démarche d’orientation concernera d’une part les élèves de CM2 qui seront pré-orientés et d’autres part les élèves actuellement scolarisés en collège, dont ceux qui ont été pré-orientés en 6ème SEGPA.

B1 – Les principes généraux

La démarche d’orientation comporte deux phases distinctes :

  • Pré-orientation fin CM2 en classe de 6ème SEGPA (dossier « 1er degré »)
  • Orientation en SEGPA pour les élèves scolarisés en collège (soit dossier « 2nd degré » soit dossier « élève pré-orienté en 6ème SEGPA »).

L’entrée en SEGPA à partir de la classe de 4ème doit garder un caractère exceptionnel.

Dans tous les cas, l’accord de la famille ou des représentants légaux est nécessaire pour l’affectation éventuelle de l’élève en fonction des places disponibles.

La procédure doit s’inscrire dans celle définie pour tous les élèves de 6ème prenant ainsi en compte le calendrier d’AFFELNET 6ème.

En Loire Atlantique, les procédures reposeront sur une organisation générale en deux commissions, l’une à Saint-Nazaire et la seconde à Nantes instruisant les dossiers de leurs secteurs. L’organisation et la présidence de ces deux commissions sont assurées par l’IEN ASH chargé du dossier des SEGPA sur le département. Ces deux commissions sont organisées en sous-commissions qui, conformément à la circulaire susvisée, sont animées par des IEN du premier degré. Les deux commissions transmettent leurs avis pour décision à l’issue de leurs instructions à l’attention des IEN de circonscriptions et aux chefs d’établissements concernés. Une attention devra être portée vis-à-vis de la communication aux familles : un avis favorable de la commission n’entraine pas une affectation automatique dans le collège souhaité.
 

B2 – La pré-orientation en fin de CM2

1 - Le calendrier

Date limite d'envoi des dossiers aux coordonnateurs

CDOEASD de pré-orientation en 6ème SEGPA

31 mars 2021

19 et 20 avril 2021


2 - Les pièces à fournir :

  • Formulaire départemental de saisine 1er degré de la CDOEASD (cf. annexe1), précisant la proposition du conseil des maîtres, et devant explicitement faire état d’une part de l’avis de la famille, et, d’autre part, de l’avis de l’IEN de la circonscription;
  • Bilan Pédagogique (cf. annexe 4) en usage dans le département, enrichi éventuellement de tout autre élément étayant la demande (évaluations de la classe, productions écrites, etc.) ;
  • Bilan Psychologique étayé par des évaluations psychométriques ;
  • Evaluation Sociale (cf. annexe 5), obligatoire si un internat est envisagé pour répondre à un besoin éducatif spécifique (EREA) ;
  • Bilan Médical (si la situation de l’élève le justifie).

Une attention particulière doit être portée à la constitution de ce dossier. L’instruction d’un dossier incomplet sera ajournée.


3 - Les modalités de transmission

Le directeur de l’école publique, ou le chef d’établissement de l’école privée, transmet le dossier à l’IEN de circonscription. Les chefs d’établissements de l’enseignement privé seront attentifs à bien adresser la demande d’orientation à l’IEN de leur circonscription pour avis.

Celui-ci émet un avis et transmet le dossier au coordonnateur de secteur qui a pour mission de préparer l’examen des propositions d’orientation. (Se référer à la liste des coordonnateurs de secteurs – annexe 6).
 

B3 – L’orientation au cours de la scolarité au collège

Rappelons que L’entrée en SEGPA à partir de la classe de 4ème doit garder un caractère exceptionnel. La CDOEASD spécifique au second degré instruira les demandes issues du collège.

1 - Le calendrier

Date limite d'envoi des dossiers aux coordonnateurs

CDOEASD second degré

31 mars 2021

22 avril 2021


2 - Les pièces à fournir

Deux situations seront à considérer :

→ Pour les élèves pré-orientés en 6ème SEGPA :

  • Formulaire départemental de saisine de la CDOEASD spécifique « Elève pré-orienté en 6ème SEGPA » (cf. annexe 2), précisant la proposition du conseil de classe de la 6ème SEGPA de l’élève, et devant explicitement faire état d’une part de l’avis de la famille, et d’autre part de l’avis circonstancié du chef d’établissement ;
  • Bilan Pédagogique (cf. annexe 4) constitué de tout élément jugé significatif par l’équipe pédagogique (évaluations de la classe, productions écrites, etc.), bulletins scolaires de l’élève ;
  • Bilan Psychologique étayé par des évaluations psychométriques ;
  • Evaluation Sociale (cf. annexe 5) obligatoire si un internat est envisagé pour répondre à un besoin éducatif spécifique (EREA) ;
  • Bilan Médical (si la situation de l’élève le justifie).

Dans le cas où le conseil de classe émet un avis défavorable à une orientation en 5ème SEGPA, il conviendra d’organiser une équipe éducative formelle en présence des représentants de l’élève afin d’envisager les conditions de poursuite de scolarité, surtout si cette poursuite n’est pas proposée dans le cadre d’une scolarité en classe ordinaire de collège.

→ Pour les élèves scolarisés en 6ème :

  • Formulaire départemental de saisine de la CDOEASD « second degré » (cf. annexe 3), précisant la proposition du conseil de classe, et devant explicitement faire état d’une part de l’avis de la famille, et d’autre part de l’avis circonstancié du chef d’établissement;
  • Bilan Pédagogique (cf. annexe 4) en usage dans le département, bulletins scolaires de l’élève, enrichis éventuellement de tout autre élément étayant la demande (évaluations de la classe, productions écrites, etc.) ;
  • Bilan Psychologique étayé par des évaluations psychométriques ;
  • Evaluation Sociale (cf. annexe 5) obligatoire si un internat est envisagé pour répondre à un besoin éducatif spécifique (EREA);
  • Bilan Médical (si la situation de l’élève le justifie).

 

Une attention particulière doit être portée à la constitution de ce dossier, notamment pour ce qui est du bilan pédagogique. L’instruction d’un dossier incomplet, ou présentant un bilan pédagogique indigent, sera ajournée.

3 - Les modalités de transmission

Le chef d’établissement émet un avis circonstancié et le transmet au coordonnateur de son secteur (cf. annexe 6) qui a pour mission de préparer l’examen des propositions d’orientation.
 

B4 – L’affectation

Les familles et les divers partenaires seront informés d’une proposition d’affectation intégrée dans le calendrier AFFELNET 6ème au niveau départemental.

L’affectation des élèves relève de la compétence de l’IA-DASEN.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez au respect du calendrier établi et à la qualité des dossiers transmis.

 
Philippe CARRIERE
 

Thématique :
Orientation - intégration des jeunes
Contact :
Dossier suivi par : Stéphane BIZEUL IEN ASH 1  02 51 81 69 43
Partager cette page

Rédigé par Nicolas Charles

M.A.J. le 16/03/2021